Conditions Générales de Ventes

Art 1 : Objet

2MTéléSecrétariat propose des services ponctuels ou forfaitaires d’assistance à la gestion administrative et commerciale via le réseau Internet.

Art 2 : Disponibilité

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées selon la disponibilité de 2MTéléSecrétariat, et du client.
Aucun minimum d’heures n’est à réaliser, toutefois, il est préférable de prévoir un minimum de 3 heures consécutives pour toutes demandes de prestations sur site. (Voir art 3).

Art 3 : Lieux et Tarifs

Les prestations prévues à l’article 1 pourront être réalisées dans les locaux du client ou dans ceux de 2MTéléSecretariat, après accord entre les deux parties.

2MTéléSecrétariat, se réserve le droit de modifier les tarifs mais en informera au préalable ses clients avec un préavis d’un mois.

Pour toute demande de prestation sur site inférieur à 3 heures consécutives, des frais de déplacement de : 25 euros seront facturés au client.

Un acompte de 30% sera demandé pour toute validation de devis.

Les prestations de services sont fournies, au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les factures sont payables comptant à leur réception.

En cas de retard de paiement, passé un délai de 15 jours, des majorations seront appliquées.
La Loi du 1er juillet 1993 établit un plancher d’intérêt moratoire équivalent à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

Les frais de livraison engagés par 2MTéléSecrétariat seront facturés au client selon le tarif en vigueur.

Art 4 : Obligations

2MTéléSecrétariat s’engage à mener à bien les prestations prévues (art 1) conformément aux règles de l’art de la meilleure manière.La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Art 5 : Confidentialité et Propriété de Résultats

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient (économique, techniques, commerciaux), auxquelles pourrait avoir connaissance à l’occasion de la prestation de service.

De convention expresse les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend.
2MTéléSecrétariat s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière sauf) obtenir préalablement l’autorisation écrite du client

Art 6 : Obligation de Collaboration

2MTéléSecrétariat s’engage à honorer sa commande dans les délais mentionnés sur le bon de commande ou le devis, sous condition que le client ait fournit toutes les informations nécessaires au traitement de la commande.

Art 7 : Responsabilité

2MTéléSecrétariat mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation.
Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.
Le client convient que 2MTéléSecrétariat n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices de trouble commercial de demande que le client subirait de demande ou des réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Art 8 : Annulation

En cas d’annulation de sa commande, le client sera tenu de régler la partie du travail déjà accompli. Ladite annulation devra se faire par lettre recommandée uniquement.

Art 9 : Litige

Tous litiges susceptibles de s’élever entre les parties, à propos de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Soissons.

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